Article 30

Le compte de gestion, établi par l'agent comptable, est soumis par le directeur de l'institut, au conseil d'administration, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.