Article 3

La commission procède, par tous moyens, dans le cadre des dispositions des articles 129 et 132 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée, à l'examen de la situation matérielle et financière de chaque redevable au regard du paiement de l'ensemble des droits dus au 10 octobre 1980 et présentés par les administrations et organismes créanciers.