Décret n° 81-23
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-23 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission communale instituée en vertu de l'article 130 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 2
La commission communale se réunit une fois, au moins, par semaine, sur convocation de son président. 3 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle est saisie par la commission ad hoc, instituée en vertu de l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.
