Décret n° 81-215
· ج.ر عدد 34 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-215 du 22 août 1981 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des aides techniques des bibliothèques, archives, centres de documentation, musées et sites historiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
La proportion maximale des aides techniques, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
