Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 8
Chaque commission se réunit, une fois au moins, par semaine, sur convocation de son président. Elle doit tenir autant de réunions que nécessaire à l'examen des dossiers, dont elle est saisie.
