Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 7
Les demandes visées à l'article 5 ci-dessus donnent lieu à la délivrance d'un récépissé et à leur enregistrement, dans un ordre chronologique, sur un registre ad hoc. Elles sont transmises à la commission visée à l'article 1er ci-dessus, pour instruction.
