Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 6
Les assemblées populaires communales doivent mettre en œuvre toutes mesures utiles à l'information de leurs administrés, auxquels elles devront apporter, en tant que de besoin, tout concours tendant à faciliter l'intervention des procédures fixées par la réglementation.
