Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 5
Les personnes physiques et morales concernées doivent déposer, auprès de l'assemblee populaire communale de leur lieu de résidence, le dossier correspondant à toute demande tendant a les faire bénéficier des dispositions des articles 113 à 145 de la loi n° 80-12. du 31 décembre 1980 survisée. Les dossiers sont transmis. pour instruction, a la commission de daira concernée,
