Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 4
Chaque commission est composée :
- du chef de daïra, président, du président de l'assemblée populaire communale concernée, d'un magistrat du parquet, d'un représentant du darak-el-watant, d'un représentant de la direction générale de la surêté nationale, d'un représentant du Parti, du receveur des contributions de la commune concernée.
