Décret n° 81-21
· ج.ر عدد 9 لسنة 1981
Décret n° 81-21 du 28 février 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981
Article 2
Chacune des commissions est chargée d'instruire les demandes déposées par les personnes physiques et morales de droit privé, susceptibles de bénéficier des dispositions des articles 113 à 145 de ia loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.
