Décret n° 81-206
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-206 du 15 août 1981 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les travailleurs en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 12
Les indemnités compensatrices de frais de restauration, d'hébergement et de traps, 816 URNAL OFFICIEL DE LA port prévues par le présent décret, sont exclusives de toutes autres indemnités servies antérieurement ១u titre ou en compensation des frais de déplace ment engagés dans le cadre de mission commandee.
