Décret n° 81-206
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-206 du 15 août 1981 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les travailleurs en mission commandée à l'intérieur du territoire national
Article 11
En cas d'annulation de la mission avant le départ du travailleur, celui-ci doit restituer les avances qui lui auraient été éventuellement allouées.
En cas de retour ou de rappel avant le terme fixé à la mission, le travailleur est tenu de restituer le montant des indemnités couvrant les journées postérieures à la date de son retour.
