Décret n° 81-204
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs
Article 7
Des arrêtés conjoints des ministres de tutelle concernés et du ministre chargé du travail préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
