Décret n° 81-204
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs
Article 6
Les seuils minimaux de salaire global fixés à l'article 2 ci-dessus recouvrent l'ensemble des éléments composant le salaire, à l'exclusion des primes liées aux résultats du travail, des prestations sociales, l'indemnité compensatrice des frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service et de sujétions spéciales pour le Sud.