Décret n° 81-204
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs
Article 5
Les travailleurs ouvrant droit aux dispositions visées ci-dessus continuent, le cas échéant, à bénéficier du régime de rémunération qui leur est applicable, s'il est plus favorable que celui prévu par le présent décret.