Décret n° 81-204
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs
Article 4
La fixation du seuil minimal de salaire global dont relèvent les autres postes supérieurs de chaque organisme employeur, est établie par décision conjointe du ministre concerné et du ministre chargé du travail sur la base des critères visés à l'article 3 ci-dessus.
