Décret n° 81-204
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs
Article 3
La fixation du seuil minimal de salaire global dont relève le directeur général de chaque organisme employeur, est établie par arrêté interministériel du ministre chargé du travail et du ministre concerné, sur la base des critères de classification des postes supérieurs fixés à l'article 123 du statut général du travailleur.
