Décret n° 81-202
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-202 du 15 août 1981 portant création de l'office régional de l'aviculture de l'Est, 2. 809
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Dépenses Ressources Résultats
Article 17
Les états prévisionnels annuels de Poffice régional - sont préparés par le directeur géné- REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 août 1981 ral et soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
