Décret n° 81-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-196 du 15 août 1981 portant réaménagement des statuts de l'office national des aliments du bétail (O.N.A.Β.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 15
L'exercice financier de l'office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 août 1981 La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.
