Décret n° 81-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-196 du 15 août 1981 portant réaménagement des statuts de l'office national des aliments du bétail (O.N.A.Β.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet - But - Moyens
Article 10
L'office est associé à l'élaboration de tout plan de développement des industries d'aliments du bétail et agro-industrie ayant une incidence sur son objet.
Il est également associé à l'élaboration de toute réglementation en la matière.
