Décret n° 81-195
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
Article 6
Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois figurant dans l'un des groupes prévus à l'article 3 ci-dessus continuent à avancer dans leurs corps d'origine, conformément à la réglementation qui les régit.
Ils continuent, le cas échéant, à bénéficier du régime qui leur est applicable s'il est plus favorable que celui prévu par le présent décret.