Décret n° 81-195
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
Décret n° 81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
Article 5
Le seuil minimal de salaire global prévu pour chacun des groupes institués par le présent décret recouvre l'ensemble des éléments composant le salaire, à l'exclusion des prestations sociales, de l'indemnité compensatrice des frais ocса- sionnés par l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service et des sujétions spéciales pour le Sud.