Décret n° 81-194
· ج.ر عدد 33 لسنة 1981
معدَّل
Décret n° 81-194 du 11 août 1981 portant création d'une commission nationale de célébration du 20 ème anniversaire de l'Indépendance
Article 7
En vue de faciliter le fonctionnement de la commission, il peut être créé conformément à la législation en vigueur, une régie de dépenses en liaison avec les moyens budgétaires concernés.
