Décret n° 81-188
· ج.ر عدد 32 لسنة 1981
Décret n° 81-188 du 8 août 1981 portant approbation de l'accord pour la recherche et l'exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 23 décembre 1980, entre la SONATRACH d'une part, et les sociétés Hispanica de Pétroléos (SA) et Hispanoil Algérie, d'autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 23 décembre 1980 entre l'Etat d'une part, et les sociétés Hispanica de Pétroléos (SA) et Hispanoil Algérie d'autre part
Article 2
Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics de formation relevant áu ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental.
