Article 9

La direction des transports maritimes qui comprend :

- la sous-direction technique maritime, la sous-direction des études maritimes, est chargée, dans le respect des attributions des | autorités concernées :

- d'organiser et de contrôler les activités de transports maritimes nationaux et des activités annexes du développement de la flotte nationale de commerce, de son adaptation, en fonction de l'évolution des techniques et des besoins de l'économie nationale et du contrôle de sa gestion,

- de participer à la préparation des accords internationaux de transports maritimes et de définir les conditions de leur application, d'effectuer les études économiques de transport maritime, d'analyser les études de marché du transport maritime et d'étudier et de proposer les éléments nécessaires à la fixation des tarifs pratiqués en la matière.