Article 3

La mise en œuvre de la coordination du secteur des transports et du secteur de la pêche est assurée, dans le cadre des dispositions du présent décret, selon la procédure établie par les dispositions ontenues dans le décret n° 81 83 tu 2 mai 1981 le décret n° 81-91 du 2 maj 1981 susvisés, en appiication des dispositions des articles 5 et 12 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 susvisé.