Article 19

La direction de la circulation et des infrastructures qui comprend : la sous-direction de la circulation et de la prévention, la sous-direction des infrastructures d'exploitation. est chargée :

- d'élaborer les règles relatives à la circulation des véhicules automobiles et de contrôler son application, de concevoir les modalités du contrôle technique des véhicules automobiles et d'organiser son fonctionnement, de déterminer les règles et conditions d'exercice de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, de préparer et de mettre en œuvre toutes les dispositions relatives à la sécurité de la circulation, définir le cadre général d'organisation de la prévention et de la mettre en œuvre,

- d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures arrêtéeş en matière d'infrastructures de maintenance des équipements et en matière d'infrastructures commerciales.