Article 5

Le prix d'acquisition par la commune des terrains nus intégrés dans ses réserves foncières, est obtenu en appliquant selon la zone, la sous-zone, la catégorie et le relief du terrain, les valeurs en dinars au mètre carré figurant au tableau en annexe au présent décret, Lesdites valeurs entrent en application à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et sont révisables à l'issue du plan quinquennal 1980 1984.