Article 3

Chaque commune comporte les sous-zones suivantes :

Sous-zone 1: l'agglomération chef-lieu de commun Sous-zone 2: la périphérie de l'agglomération chef-lieu de commune, dans la limite du périmètre d'urbanisation y férent Sous-zone 3: les autres agglomérations dans la limite des périmètres d'urbanisation y afférents.