Article 1er

Sous réserve des dispositions de Palinéa 2 de l'article 2 du décret n° 79-107 du 23 juin 1979 susvisé, le prix d'acquisition, par les communes, des terrains intégrés dans leurs réserves foncières est calculé selon la zone et la sous-zone de situation ainsi que la catégorie et le relief du terrain.