Décret n° 81-181
· ج.ر عدد 31 لسنة 1981
Décret n° 81-181 du ler août 1981 relatif au transfert à l'entreprise nationale de canalisations. des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport. la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, dans le cadre de ses activités dans le domaine des canalisations
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 juillet 1981.
Le secrétaire d'Etat P. le secrétaire général à l'enseignement de la Présidence secondaire et technique, de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Chérif HADJ SLIMANE Mohamed Kamel LEULMI