Article 2

Le transfert des activités, prévues ci-dessus à l'article 1er emporte: 1º substitution de l'entreprise nationale de canalisation à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques ; 2º les compétences en matière de canalisation, exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et ta commercialisation des hydrocarbures, en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décert n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, cesseront à compter du cette date.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 août 1981