Article 2

Le transfert des activités, prévues ci-dessus à l'article 1er, emporte : 1° substitution de l'entreprise nationale de génie civil et de bâtiment à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commerciausation des hydrocarbures, à compter d'une date qui sera fixée par arrête du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques; 2° les compétences en matière de génie civil e de bâtiments exercées par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures en vertu du décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant création et statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, cesseront à compter de cette date.