Article 2

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'engineering de réalisation, de la pose, de l'entretien et de la réfection des canalisations destinées au transport des hydrocarbures liquides et gazeux.

Le domaine d'action de l'entreprise peut s'étendre aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

I Objectifs :

L'entreprise nationale de canalisations est chargée: de doter le secteur des hydrocarbures d'un outil national dans le domaine de la contruction de canalisations et de transport des hydrocarbures, d'intégrer, au sein d'une entreprise spécialisée, les moyens et capacités de réalisation de canalisations, de renforcer le secteur national des hydrocarbures, dans le domaine de la pose des canalisations, par la rentabilisation des moyens existants et la capitalisation du savoir faire y afférent.

L'entreprise peut, en outre, effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérations liées à son objet.

II 1 Moyens : 1 Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits et obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à l'engineering, à la pose, à l'entretien et à la réfection des canalisations pour le transport des hydrocarbures liquides et gazeux.

2 - L'entreprise met, en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux 761 dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

3 - L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.