Article 1er

Il est créé l'entreprise nationale dénommée Entreprise nationale de canalisations », par abréviation Ε.Ν.A.C. qui est une entreprise socialiste à caractère économique ci-après désignée < l'entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.