Article 6

Afin d'accomplir la mission définie l'article précédent, la commission nationale de formation à l'étranger: 106 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1°) reçoit des ministères concernés, les dossiers de candidatures; 2°) reçoit. annuellement, des ministères concernes. les bilans sectoriels de formation et présente au Gouvernement le bilan global, avec toutes les propositions qu'elle jugera susceptibles d'améliorer l'efficacité de l'action entreprise.