Article 48

Après avis favorable de la commission nationale de la formation à l'étranger, le père, la mère ou le tuteur de l'étudiant ou de l'élève non boursier à l'étranger peut être autorisé à transférer, au bénéfice de ce dernier, une somme dont le montant et les modalités de transfert ainsi que les conditions d'octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre des finances.