Chapitre VII — Les conditions générales et financières
Article 45
Les autorisations de transfert de crédits à l'étranger destinées à la réalisation des opérations de formation ou de perfectionnement, d'une durée REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1981 supérieure à six mois, sont accordées à la demande exclusive du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, président de la commission nationale de la formation à l'étranger.