Article 38

L'étudiant ou le travailleur marié, bénéficiaire d'une allocation d'études accordée par la commission nationale de la formation à l'étranger a droit à une majoration au titre du conjoint, sous réserve des conditions ci-après : 1°) être inscrit à un programme de formation d'une durée supérieure à un an. 2°) avoir satisfait, s'il y a lieu, aux études préparatoires (langue ou études complémentaires) préalables à l'admission définitive dans la spécialité prévue. 3°) avoir effectué six mois d'études au sein d'un même établissement pour ceux qui sont dispensés des études préparatoires. 4°) avoir contracté mariage en Algérie et que le conjoint y ait la qualité de résident avant la date de dépôt de la demande d'attribution. 5°) que le conjoint ne soit pas bénéficiaire | d'une allocation d'études et qu'il n'exerce aucune activité rémunérée dans le pays d'accueil. 6°) que toutes les formalités d'immatriculation auprès des services consulatres alent été effectuées par l'étudiant et son conjoint.