Décret n° 81-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger
Chapitre VII — Les conditions générales et financières
Article 31
La commission nationale de la formation à l'étranger est seule habilité à procéder a la répartition des bourses et allocations d'études mises à la disposition de l'Algérie par des Etats ou des organismes étrangers.
