Article 30

Les frais de formation à l'étranger sont à la charge de l'organisme d'envoi.

Les entreprises socialistes et les collectivités locales sont tenues de rembourser au trésor public les frais inhérents à la formation de leurs personnels à l'étranger. Les modalités d'application des présentes dispositions seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du ministre des finances.