Décret n° 81-17 · ج.ر عدد 7 لسنة 1981 ملغى

Décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger

Chapitre VI — Conditions d'admission à un programme de formation ou de perfectionnement à l'étranger

Article 28

Il est interdit, sous peine de poursuites prévues par le code pénal, à tout responsable d'un organisme de rembourser pour le compte d'un bénéficiaire d'une formation à l'étranger, en rupture de contrat, les sommes dont il est redevable.

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