Décret n° 81-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger
Chapitre VI — Conditions d'admission à un programme de formation ou de perfectionnement à l'étranger
Article 25
Les étudiants en rupture de contrat de formation sont recrutes au sein de l'organisme d'envoi au poste de travali qui correspond au dernier titre ou diplôme acquis.
Ils doivent servir pendant une période proportionnelle à la durée de la formation reçue conformément aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus.