Article 23

Les personnes admises à une formation à l'étranger sont considérées en rupture de contrat de formation dans les cas suivants, constatés par la commission nationale de la formation à l'étranger. 1 Non respect des dispositions du présent décret et des clauses du contrat de formation, 2 Insuffisance de résultats obtenus, 3 Abandon des études, 4 Cas disciplinaires graves, 5 Maladie de longue durée.