Décret n° 81-17 · ج.ر عدد 7 لسنة 1981 ملغى

Décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de mise en œuvre de la formation et du perfectionnement à l'étranger

Chapitre VI — Conditions d'admission à un programme de formation ou de perfectionnement à l'étranger

Article 22

Toute personne, admise à une formation à l'étranger, s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle susceptible d'entraver sa formation ou son perfectionnement.

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