Article 11

La formation à l'étranger, liée à des projets à caractère économique, doit faire l'objet de contrats distincts.

A l'exclusion des formations dont la durée est inférieure à six mois, telles que prévues à l'article 10 alinéa 2 ci-dessus, les clauses «formation > des contrats et les contrats autonomes de formation sont soumis à la commission nationale de la formation à l'étranger.