Article 31

Sont transférés à l'institut les personnels gérés par l'administration de l'hydrau lique ainsi que l'ensemble des biens meubles et Immeubles, droits et obligations détenus par cette I REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 administration et précédemment affectés à la réailsation des missions confiées à l'institut par le présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.