Article 29

Le budget de l'institut comporte:

En ressources :

- les subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics ou privés,

- les dons et legs,

- les redevances ou rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectuées par l'institut au profit d'une collectivité qu d'un particulier, les autres recettes découlant des activités en rapport avec son objet.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement,

- les dépenses d'investissement,