Décret n° 81-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-167 du 25 juillet 1981 portant création de l'institut national des ressources hydrauliques (I.N.R.H.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministère des finances et exerçant ses fonctions conformément à la régiementation en vigueur.