Article 19

Le directeur général de l'institut transmet à l'approbation de l'autorité de tutelle:

- les statuts du personnel, l'organigramme, le règlement intérieur,

- le programme annuel et pluriannuel d'investissement, les comptes financiers de fin d'exercice, les rapports d'activité périodiques, les demandes d'autorisation d'emprunt, l'acceptation des dons et legs, la prise ou la cession de participations financières, les acquisitions et ventes d'immeubles.